Micro-entreprise et facturation électronique : êtes-vous concerné ?

La phrase revient dans presque chaque conversation avec un auto-entrepreneur : « moi je ne facture pas de TVA, donc la réforme ne me concerne pas ». Elle est fausse, et elle coûte cher à ceux qui s’y accrochent jusqu’au dernier moment.

Un micro-entrepreneur sans TVA est-il concerné ?

La réforme vise les assujettis à la TVA, une catégorie plus large que celle des redevables.

Un redevable collecte la TVA, la déclare et la reverse. C’est votre cas au-delà des seuils de franchise en base, qui restent fixés pour 2026 à 37 500 euros pour les prestations de services, seuil majoré à 41 250 euros, et à 85 000 euros pour la vente de marchandises, seuil majoré à 93 500 euros. La baisse de ces seuils prévue au projet de loi de finances pour 2026 a été supprimée pendant le débat parlementaire.

Un assujetti non redevable exerce une activité économique indépendante et bénéficie de la franchise. Il ne facture pas de TVA et porte la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI ». Juridiquement, il reste assujetti.

C’est cette seconde catégorie qui crée la confusion, et l’administration a tranché : la réforme s’applique à tous les assujettis, franchise en base comprise (impots.gouv.fr).

La seule exception concerne les activités exonérées par nature : certaines professions médicales, l’enseignement, quelques activités d’intérêt général. Leur exonération tient à l’activité elle-même, quel que soit le chiffre d’affaires, et l’obligation de recevoir des factures électroniques subsiste. Le cas des associations, où tout dépend de l’assujettissement à la TVA, est traité dans facturation électronique et associations.

Artisan, consultant, développeur, graphiste, agent commercial ou commerçant sous régime micro : vous êtes dans le périmètre.

Quelles dates pour une micro-entreprise ?

Date	Ce qui devient obligatoire	Traduction
1er septembre 2026	Réception	Vous devez pouvoir recevoir une facture structurée d’un fournisseur. Un PDF en pièce jointe ne suffit plus.
1er septembre 2027	Émission	Vos factures à des clients professionnels français partent au format structuré, par une plateforme.
1er septembre 2027	E-reporting	Vos ventes aux particuliers et à l’étranger sont transmises sous forme de données.

Le point que beaucoup ratent : la réception s’applique un an avant l’émission. Vous n’émettez peut-être encore rien en électronique, vous devez quand même être raccordé depuis septembre 2026.

Vous le voyez déjà, parce que les grandes entreprises et les ETI émettent depuis septembre 2026. Vos fournisseurs de matériel, vos abonnements logiciels et vos loueurs vous envoient leurs factures structurées. Le détail est dans le calendrier 2026-2027.

Qu’est-ce qui change selon vos clients ?

Vos obligations dépendent de vos clients, quel que soit votre régime.

Vous ne facturez que des particuliers. Vous n’avez pas à émettre de factures structurées, puisque la facturation électronique vise les échanges entre entreprises. Deux obligations vous rattrapent quand même : la réception depuis septembre 2026, parce que vous achetez du matériel, de la sous-traitance et des abonnements ; et le e-reporting à partir de septembre 2027, où vous transmettez les données de vos ventes et non les factures.

Vous facturez des professionnels. À partir de septembre 2027, le PDF envoyé par courriel ne vaut plus facture entre entreprises françaises. Vos factures partent au format structuré par une plateforme, et la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI » doit figurer dans les données structurées, en plus du rendu visuel. C’est typiquement le détail qu’un logiciel gère ou ne gère pas, et qu’on découvre au premier rejet.

Vous avez les deux. Vous cumulez la réception en 2026, puis l’émission structurée et le e-reporting en 2027. C’est la configuration la plus courante chez les artisans et les indépendants.

Artisan sous-traitant : comment facturer vos chantiers à une entreprise ?

Un artisan en micro-entreprise qui travaille pour une entreprise générale lui facture ses chantiers comme à n’importe quel client professionnel : au format structuré, par une plateforme agréée, à partir du 1er septembre 2027.

Tant que vous êtes en franchise en base, la facture reste sans TVA avec la mention de l’article 293 B. L’autoliquidation de la sous-traitance du BTP ne vous concerne pas, puisque votre donneur d’ordre n’a aucune TVA à déclarer à votre place (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20). Elle s’applique dès que vous dépassez le seuil ou optez pour la TVA : votre facture porte alors la mention « autoliquidation » à la place de la TVA, et votre donneur d’ordre la déclare.

Une facture de sous-traitance porte aussi le SIREN de l’entreprise cliente et, quand le contrat en prévoit une, la retenue de garantie.

Exemple chiffré : un plaquiste en franchise

Prenons un plaquiste en micro-entreprise qui réalise 32 000 euros de chiffre d’affaires, sous le seuil de 37 500 euros. Il émet 25 factures par an à des particuliers et 15 à deux entreprises générales dont il est le sous-traitant.

Flux	Volume par an	Obligation	Depuis
Factures de ses fournisseurs	une soixantaine	Réception par une plateforme agréée	1er septembre 2026
Factures aux deux entreprises générales	15	Émission au format structuré, sans TVA, mention 293 B	1er septembre 2027
Ventes aux particuliers	25	E-reporting des données de vente	1er septembre 2027

S’il continuait à envoyer des PDF à ses deux donneurs d’ordre en 2028, l’amende théorique serait de 15 × 50 = 750 euros sur l’année. Le coût réel serait plus lourd : des factures refusées par la plateforme de ses clients, donc payées en retard.

Comment se préparer sans y passer un mois ?

Pour une micro-entreprise, la mise en conformité est plus légère que pour une PME au système vieillissant. Elle tient en quatre étapes, dans cet ordre.

Faire l’inventaire de vos flux. Prenez quinze minutes pour noter combien de factures vous émettez par mois, à qui, combien vous en recevez, et avec quel outil vous les faites aujourd’hui. Un consultant qui émet trois factures par mois et un artisan qui suit quatre-vingts interventions par an n’ont pas le même problème.

Choisir par où vos factures passent. Le plus simple est que votre logiciel de gestion s’appuie déjà sur une plateforme agréée. Le portail public de facturation n’est plus la plateforme d’échange gratuite annoncée en 2021 : son rôle a été recentré sur l’annuaire et la remontée des données. Les critères de choix sont dans comment choisir sa plateforme, et ce que couvrent les offres sans frais est détaillé dans plateforme agréée gratuite.

Se raccorder sans attendre. La réception est obligatoire depuis septembre 2026, et le raccordement prend de quelques jours à quelques semaines. Il faut ouvrir le compte, renseigner SIREN, régime fiscal et adresse, puis vérifier que vous recevez bien un fichier de test.

Mettre à jour votre modèle de facture. Quatre mentions s’ajoutent, dont le SIREN de l’acheteur. La liste est dans les mentions obligatoires en 2026.

Que risquez-vous si vous ne faites rien ?

Le défaut d’émission au format électronique coûte 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par année civile (article 1737, III du CGI). Le défaut de transmission en e-reporting coûte 500 euros par transmission, même plafond (article 1788 D du CGI).

Un droit à l’erreur existe : ces amendes ne s’appliquent pas à la première infraction de l’année en cours et des trois précédentes, dès lors qu’elle est réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une demande de l’administration. Il ne couvre pas la pénalité pour défaut de raccordement à la réception, qui court par tranches de trois mois après une mise en demeure. Le détail est dans les sanctions de la facturation électronique.

L’amende de 15 euros par mention manquante sanctionne un autre manquement et suit un autre plafond.

Le risque le plus concret se trouve dans les factures fournisseurs que vous ne recevrez pas correctement, donc dans les dépenses que vous ne pourrez pas justifier, et dans les relances que vous prendrez pour des factures que vous n’avez jamais vues.

Questions fréquentes

Je ne facture que des particuliers, je peux ignorer le sujet ? Non. La réception vous concerne depuis septembre 2026, et le e-reporting s’appliquera à vos ventes en 2027.

Je suis en franchise en base, suis-je concerné ? Oui, sauf activité exonérée par nature. La franchise vous dispense de collecter la TVA et laisse entières les règles de forme des factures.

Mon comptable peut-il s’en charger ? Pour le paramétrage et le conseil, oui. Le flux quotidien reste à votre charge : le raccordement se fait au SIREN de votre entreprise, et c’est elle qui doit être joignable.

La vue d’ensemble de la réforme est sur la page de référence, et StrucTime Gestion couvre la réception comme l’émission sans second abonnement.

Beaucoup de dirigeants abordent la réforme par leur comptable : ce qu’il fait et ce qu’il ne fait pas.