Les mentions obligatoires de la facture en 2026, dont les quatre nouvelles

Les mentions obligatoires d’une facture étaient un sujet de contrôle fiscal lointain. La facturation électronique les transforme en données contrôlées : une mention absente devient un motif de rejet immédiat, bien avant qu’un vérificateur ne la relève.

Quelles mentions restent obligatoires ?

Toute facture doit comporter :

• le numéro, unique, séquentiel et sans trou ;
• la date d’émission, et la date de la vente ou de la prestation si elle diffère ;
• l’identité du vendeur : dénomination, adresse, SIREN, forme juridique, numéro de TVA intracommunautaire ;
• l’identité de l’acheteur : dénomination et adresse ;
• le détail des lignes : dénomination, quantité, prix unitaire hors taxes ;
• les taux de TVA par ligne, la ventilation des montants par taux, le total hors taxes et le total toutes taxes comprises ;
• les rabais, remises et ristournes acquis à la date de la vente ;
• la date d’échéance, les pénalités de retard et l’indemnité forfaitaire de recouvrement de 40 euros entre professionnels ;
• les mentions particulières s’il y a lieu : franchise en base, autoliquidation, ou l’assurance décennale pour les métiers du bâtiment.

Quelles sont les quatre nouvelles mentions ?

Le SIREN du client. L’acheteur professionnel n’est plus identifié seulement par son nom et son adresse. C’est ce numéro qui sert à router la facture dans l’annuaire central.

L’adresse de livraison. Quand les biens sont livrés ailleurs qu’à l’adresse de facturation, elle doit figurer sur la facture.

La catégorie de l’opération. Livraison de biens, prestation de services, ou les deux. Cette information commande les règles de TVA applicables.

L’option pour le paiement de la TVA d’après les débits. Si le vendeur a exercé cette option, la mention apparaît : elle indique au client à quel moment la TVA devient déductible pour lui.

Quand les nouvelles mentions deviennent-elles obligatoires ?

Sur les factures que vous émettez, ces mentions arrivent avec votre obligation d’émission : septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises.

En réception, il n’y a pas d’étalement. Au 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties doivent pouvoir recevoir des factures électroniques, franchise en base comprise. Vous recevrez donc des factures portant ces champs bien avant votre propre date d’émission. Le détail est dans le calendrier 2026-2027.

Pourquoi une mention manquante bloque-t-elle la facture ?

Sur un PDF, une mention manquante passait inaperçue. Sur une facture structurée, chaque mention est un champ dont les plateformes contrôlent la présence et la cohérence à l’émission. Une facture sans SIREN client valide, ou avec une ventilation de TVA incohérente, est rejetée avant d’arriver chez le client.

La conformité de vos factures dépend donc de la qualité de vos fiches clients et de votre paramétrage de TVA, plus que de votre vigilance au moment de facturer. Le travail se fait une fois, à la création de la fiche, et n’a plus à se refaire à chaque envoi.

Questions fréquentes

Que risque une facture sans mention obligatoire ? L’amende est de 15 euros par mention manquante ou inexacte, plafonnée au quart du montant de la facture (article 1737, II du CGI). À ne pas confondre avec l’amende de 50 euros par facture qui sanctionne le défaut d’émission au format électronique, prévue au III du même article : ce sont deux infractions distinctes, avec deux plafonds différents. Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, une première infraction réparée dans les trente jours n’est pas sanctionnée (article 1737, V). S’y ajoute le risque opérationnel, plus immédiat : une facture rejetée n’est pas payée tant qu’elle n’est pas corrigée.

Dois-je indiquer le SIREN de mes clients particuliers ? Non. Le SIREN client concerne les factures entre professionnels. Les ventes aux particuliers relèvent du e-reporting.

Comment trouver le SIREN d’un client professionnel ? Il est public, consultable au registre national des entreprises ou directement depuis votre logiciel s’il intègre la recherche. Le bon moment pour le saisir est la création de la fiche client.

Mes anciennes factures doivent-elles être refaites ? Non. Les nouvelles mentions s’appliquent aux factures émises à partir de votre entrée dans l’obligation. Les antérieures restent valables telles quelles.

Que doit faire le logiciel à votre place ?

Personne ne relit une liste de quinze mentions avant chaque envoi. Un logiciel à jour remplit et contrôle ces champs seul : le SIREN vient de la fiche client, la catégorie d’opération découle des lignes, les mentions conditionnelles s’ajoutent selon votre régime. Dans StrucTime Gestion, une facture qui sort est une facture contrôlée avant l’envoi. La vue d’ensemble de la réforme est sur la page de référence.

Certaines mentions doivent en plus être encodées dans les données structurées, en plus d’être affichées sur le PDF. Les cas concernés sont détaillés dans TVA et facture électronique.

Une mention absente vient presque toujours d’un paramétrage, donc elle manque sur toutes les factures : c’est ce qui rend l’amende de quinze euros par mention plus lourde qu’elle n’en a l’air. Voir les sanctions.