Autoliquidation de la TVA en sous-traitance BTP : mention et déclaration

Depuis le 1er janvier 2014, un sous-traitant du bâtiment ne facture plus la TVA à l’entreprise qui l’emploie : c’est elle qui la déclare. Le principe tient en une phrase. Il se trompe pourtant de sens dans les deux directions, et les deux erreurs coûtent.

Quand l’autoliquidation s’applique-t-elle ?

Elles sont cumulatives (article 283, 2 nonies du Code général des impôts) :

• des travaux immobiliers : construction, réparation, entretien, nettoyage, transformation ou démolition se rapportant à un bien immobilier ;
• exécutés par un sous-traitant, au sens de la loi du 31 décembre 1975 ;
• pour le compte d’un preneur assujetti à la TVA en France ;
• dans le cadre d’un contrat de sous-traitance.

Si l’une manque, la facture repart avec sa TVA.

Quelle mention sur la facture du sous-traitant ?

Le sous-traitant établit une facture hors taxes, sans ligne de TVA, portant la mention « Autoliquidation ». Le mot suffit, mais il doit y être : c’est lui qui justifie l’absence de taxe. Beaucoup ajoutent la référence du texte, « article 283, 2 nonies du CGI », ce qui lève toute question à la lecture.

Avec la facture électronique, obligatoire en émission en septembre 2026 pour les grandes entreprises et en septembre 2027 pour les PME, la mention s’encode aussi dans les données structurées, avec le code de catégorie de TVA prévu pour l’autoliquidation. Une facture qui l’affiche sur le PDF sans l’encoder risque le rejet par la plateforme du client.

L’entreprise principale porte le montant sur sa déclaration de TVA en opérations imposables, et déduit la même somme sur la même déclaration. L’opération est neutre en trésorerie, à condition d’être faite.

	Sous-traitant	Entreprise principale
Facture	HT, mention « Autoliquidation »	Aucune
Déclaration	montant en opérations non imposables	TVA collectée et déduite
Trésorerie	pas de TVA à reverser	neutre

Quel taux de TVA appliquer ?

Le sous-traitant ne facture aucune TVA, donc aucun taux n’apparaît sur sa facture. Le taux entre en jeu chez l’entreprise principale, au moment d’autoliquider : c’est celui des travaux réalisés. Si le chantier ouvre droit au taux réduit, l’attestation du client final doit redescendre jusqu’au sous-traitant, et c’est le donneur d’ordre qui la transmet. Les cas et les taux sont détaillés dans la TVA des travaux.

Quels cas ne relèvent pas de l’autoliquidation ?

C’est là que se logent la plupart des erreurs.

La co-traitance. Dans un groupement, chaque entreprise facture directement le maître d’ouvrage. Il n’y a pas de sous-traitant, donc pas d’autoliquidation : chacun facture avec sa TVA.

La livraison de matériaux sans pose. Vendre des menuiseries est une livraison de biens, pas un travail immobilier. La fabrication en atelier suit la même logique tant qu’elle ne s’accompagne pas de l’installation.

La location de matériel. Louer une nacelle n’est pas exécuter des travaux. La question se pose autrement quand la location s’accompagne d’un opérateur : c’est alors le contenu réel de la prestation qui tranche, pas l’intitulé du contrat.

Le client non assujetti. Un particulier maître d’ouvrage n’autoliquide rien. L’entreprise qui travaille pour lui facture sa TVA normalement, même si elle sous-traite une partie du chantier.

Le sous-traitant en franchise en base. Un micro-entrepreneur sous les seuils de la franchise facture sans TVA, avec la mention « TVA non applicable, article 293 B du CGI », et son donneur d’ordre n’a rien à autoliquider (BOFiP, BOI-TVA-DECLA-10-10-20). L’autoliquidation reprend dès qu’il dépasse le seuil ou opte pour la TVA. Ses autres obligations sont dans micro-entreprise et facturation électronique.

Que risque-t-on en cas d’erreur ?

L’entreprise principale qui ne déclare pas la taxe qu’elle doit autoliquider encourt une amende de 5 % de la somme concernée (article 1788 A du CGI). Elle s’applique même quand la TVA était intégralement déductible, donc même quand le Trésor n’a rien perdu : c’est l’omission de déclaration qui est sanctionnée, pas le manque à gagner.

Côté sous-traitant, une TVA facturée à tort reste due dès lors qu’elle figure sur la facture. Il faut émettre un avoir, puis refacturer correctement.

Les autres obligations du donneur d’ordre

L’autoliquidation n’est qu’une pièce du dossier. Employer un sous-traitant impose aussi de vérifier qu’il est à jour de ses cotisations, sous peine de payer à sa place : c’est l’objet de l’attestation de vigilance.

Dans le logiciel

Le point à vérifier est l’encodage de la mention, au-delà de son affichage sur le PDF. La facturation électronique dans le BTP détaille ce que la facture structurée attend : une catégorie de TVA, un taux nul, un code d’exonération et la mention textuelle. Une facture qui affiche « Autoliquidation » sans porter le code correspondant part avec sa mention et revient avec un rejet.