Facturation électronique : le calendrier 2026-2027 et qui est concerné

La réforme tient en deux dates pour une TPE ou une PME. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise doit pouvoir recevoir des factures électroniques. Le 1er septembre 2027, elle devra aussi les émettre.

Quand faut-il recevoir et quand faut-il émettre ?

C’est la distinction qui décide de votre planning, et beaucoup de résumés l’écrasent.

L’obligation de réception est universelle et s’applique la première. Depuis le 1er septembre 2026, toute entreprise assujettie à la TVA en France doit pouvoir recevoir une facture électronique structurée, quelle que soit sa taille. L’administration l’écrit sans nuance : « toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, sont concernées par la réforme dès le 1er septembre 2026, car elles doivent toutes être en capacité de recevoir des factures électroniques à compter de cette date » (impots.gouv.fr). Peu importe que vous n’ayez qu’un fournisseur ou que vous doutiez de sa préparation : l’obligation porte sur vous.

L’obligation d’émission est échelonnée. Les grandes entreprises et les ETI émettent depuis septembre 2026, les PME, TPE et micro-entreprises s’y mettent un an plus tard.

Quelle date selon la taille de l’entreprise ?

Date	Obligation	Qui
1er septembre 2026	Réception	Toutes les entreprises assujetties à la TVA
1er septembre 2026	Émission	Grandes entreprises et ETI
1er septembre 2027	Émission	PME, TPE et micro-entreprises
1er septembre 2027	E-reporting	Les entreprises restantes, sur leurs flux vers les particuliers et l’international

Les catégories reprennent les seuils du Code de commerce. Une micro-entreprise compte moins de 10 salariés et 2 millions d’euros. Une PME reste sous 250 salariés et sous 50 millions d’euros de chiffre d’affaires ou 43 millions de bilan. Une ETI va jusqu’à 5 000 salariés. Au-delà, ou en dessous de 5 000 salariés avec plus de 1,5 milliard de chiffre d’affaires et plus de 2 milliards de bilan, on parle de grande entreprise.

Un détail décide de votre case, et il est souvent passé sous silence : la taille s’apprécie par entité légale, sur le dernier exercice clos avant le 1er janvier 2025. Une filiale se classe seule, sans tenir compte de son groupe. Le socle juridique est l’ordonnance du 15 septembre 2021, précisée par le décret n° 2024-266 du 25 mars 2024.

Pour un artisan, une TPE ou une PME, la réforme tient donc en une phrase : recevoir depuis septembre 2026, émettre à partir de septembre 2027. L’année d’écart sert à apprendre le circuit comme destinataire avant d’y entrer comme émetteur.

Qui est concerné par la facturation électronique ?

La réforme vise les transactions entre deux entreprises françaises assujetties à la TVA.

Un cas surprend souvent : les micro-entrepreneurs en franchise en base sont dans le périmètre. Ils ne sont pas redevables de la TVA, mais ils restent assujettis, et c’est l’assujettissement qui déclenche l’obligation (impots.gouv.fr).

Deux situations échappent à l’obligation d’émettre, jamais à celle de recevoir :

• les activités intégralement exonérées de TVA, à condition que la totalité de la facturation relève de l’exonération. Dès qu’une part d’activité est taxable, l’obligation s’applique sur cette part ;
• les ventes aux particuliers et les opérations internationales, qui relèvent du e-reporting : on transmet les données de la transaction au lieu de la facture.

Qui transporte les factures électroniques ?

Une facture électronique ne part pas par courriel. Elle transite par une plateforme qui la route vers le destinataire et remonte les données fiscales à l’administration.

La plateforme agréée est l’acteur opérationnel : un opérateur privé immatriculé par l’État, qui émet, reçoit, met au format, route et suit le cycle de vie. La liste qui fait foi est celle publiée par l’administration, et elle bouge au fil des immatriculations : un comparatif figé vieillit en quelques semaines.

Le portail public de facturation a été recentré en 2024. Il tient l’annuaire des destinataires et concentre les données vers l’administration. Il a cessé d’être la plateforme d’échange annoncée en 2021, et le compter comme solution de facturation quotidienne est une erreur de planification fréquente.

Le reste du vocabulaire est repris dans le lexique de la réforme.

Quelles mentions s’ajoutent sur les factures ?

Quatre mentions nouvelles apparaissent sur les factures entre entreprises en même temps que l’obligation d’émettre : depuis le 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les ETI, à partir du 1er septembre 2027 pour les PME, TPE et micro-entreprises (décret n° 2022-1299, article 3) :

• la catégorie de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou les deux ;
• la mention de l’option pour la TVA sur les débits, si vous l’avez exercée ;
• l’adresse de livraison, quand elle diffère de l’adresse de facturation ;
• le numéro SIREN de l’acheteur.

Vous les recevez déjà sur les factures de vos grands fournisseurs. Les ajouter à vos propres factures avant 2027 ne coûte rien et évite de corriger le modèle dans l’urgence.

Que reste-t-il à faire, dans l’ordre ?

Tester la lecture d’une facture structurée. Si votre logiciel ne sait pas extraire les données d’un PDF avec couche XML, le problème se pose déjà, puisque la réception est obligatoire depuis septembre. Le test prend dix minutes.

Choisir une plateforme et s’enrôler, si ce n’est pas fait. Le raccordement va de quelques jours à plusieurs semaines selon les opérateurs. Le plus simple, pour une TPE, reste que la plateforme soit déjà intégrée à son logiciel de gestion.

Auditer vos factures actuelles. Les quatre nouvelles mentions, le SIREN de l’acheteur en particulier, seront exigées sur vos factures en septembre 2027. Un modèle de facture incomplet se corrige en une heure aujourd’hui et en urgence la veille de l’échéance.

Vérifier votre référentiel clients et fournisseurs. Le routage s’appuie sur des identifiants valides. Une fiche sans SIREN est une facture qui n’arrive pas, ou qui n’arrive pas au bon endroit.

Prévenir les personnes concernées. Le circuit de validation des factures fournisseurs change. Une facture structurée ne se traite pas comme une pièce jointe reçue par courriel.

Questions fréquentes

Chorus Pro disparaît-il ? Non. Il reste le guichet obligatoire pour la facturation au secteur public. La réforme porte sur les échanges entre entreprises privées. Avec des clients publics et privés, vous gérez les deux circuits.

Mon expert-comptable s’en charge-t-il ? Il peut vous guider sur le choix de la plateforme et la conformité des mentions. Le raccordement se fait au SIREN de votre entreprise, et l’obligation pèse sur elle.

Que risque-t-on à ne pas être prêt ? Le défaut d’émission au format électronique coûte 50 euros par facture, plafonnés à 15 000 euros par année civile (article 1737, III du CGI). Le défaut de transmission en e-reporting coûte 500 euros par transmission, même plafond (article 1788 D). Un droit à l’erreur couvre la première infraction réparée dans les trente jours. Le risque immédiat est ailleurs : ne pas recevoir les factures de ses fournisseurs.

Les auto-entrepreneurs sans TVA sont-ils concernés ? Oui, en réception depuis septembre 2026 et en émission à partir de septembre 2027. La franchise en base dispense de collecter la taxe et laisse entières les règles de forme de la facture.

Quelle décision commande le reste ?

Entre les deux échéances, une seule décision structure le reste : par quelle plateforme passent vos factures. Elle se prend une fois. La page de référence sur la facturation électronique donne la vue d’ensemble, et StrucTime Gestion intègre une plateforme agréée sans second abonnement.