Facturation électronique et associations : qui est concerné, et à quelle date

Le statut d’association ne décide pas de l’obligation. La réforme de la facturation électronique vise les assujettis à la TVA établis en France, et une association y entre ou non selon sa situation au regard de la TVA. Le ministère l’a précisé dans une réponse publiée au Journal officiel le 9 juin 2026 (question écrite n° 13558).

Une association non assujettie est-elle concernée ?

Une association dont l’activité est non lucrative n’est pas assujettie à la TVA. Il en va de même quand ses activités lucratives restent accessoires et sous le seuil de la franchise des impôts commerciaux, fixé à 81 051 € de recettes pour 2026, contre 80 011 € en 2025, et revalorisé chaque année (Legifiscal, d’après l’actualité BOFiP du 5 août 2026).

Dans ces deux cas, l’association n’a aucune obligation, pas même celle de recevoir des factures électroniques, en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour les assujettis. Ses fournisseurs peuvent continuer à lui adresser des factures en PDF ou sur papier. Le numéro SIREN d’une association ne déclenche rien à lui seul.

Quelles dates pour une association assujettie ?

Une association devient assujettie quand ses activités lucratives sont principales, ou quand ses recettes lucratives dépassent la franchise. Elle entre alors dans la réforme comme une entreprise :

• elle doit pouvoir recevoir des factures électroniques depuis le 1er septembre 2026 ;
• elle doit émettre ses factures entre assujettis au format électronique à partir du 1er septembre 2027 si elle relève des petites et moyennes entreprises, dès le 1er septembre 2026 si elle est une grande entreprise ou une entreprise de taille intermédiaire.

Le calendrier détaillé est dans le calendrier 2026-2027.

Et une association assujettie mais exonérée ?

Certaines activités sont exonérées de TVA par les articles 261 et suivants du code général des impôts : services rendus aux membres, enseignement, activités sociales ou sportives dans certaines conditions. Une association assujettie qui ne réalise que des opérations exonérées doit pouvoir recevoir des factures électroniques, mais ses exonérations la dispensent d’en émettre pour ces opérations.

Une association peut mêler des activités exonérées et des activités taxées. Seules ces dernières entrent dans l’obligation d’émission.

Ce qui change déjà, quel que soit le cas

Les factures au secteur public passent par Chorus Pro depuis 2020 pour tous les fournisseurs. Une association qui facture une collectivité ou un établissement public y dépose déjà ses factures : voir Chorus Pro et le secteur public.

Les fournisseurs changent d’outil. Même une association non assujettie recevra de plus en plus de factures émises par des plateformes. Elle peut les recevoir par courriel comme aujourd’hui, sans avoir à s’inscrire nulle part.

Comment savoir si votre association est concernée ?

Trois questions suffisent dans la plupart des situations :

1. L’association réalise-t-elle des opérations lucratives : ventes, prestations facturées, billetterie, publicité ?
2. Ces recettes dépassent-elles le seuil de la franchise des impôts commerciaux de l’année ?
3. Ces opérations sont-elles exonérées par un texte du code général des impôts ?

Si la réponse est non à la première question, l’association n’est pas concernée. Dans les autres cas, le questionnaire en ligne de l’administration sur impots.gouv.fr donne les obligations et le calendrier, et l’expert-comptable de l’association tranche les cas mixtes.

Une association concernée choisit ensuite une plateforme agréée : les critères sont dans comment choisir sa plateforme agréée, et ce que couvrent les offres sans frais dans plateforme agréée gratuite.