Le taux vient de vos conditions générales
Vos CGV et vos factures doivent porter le taux applicable : c'est une mention obligatoire. Le taux annoncé s'applique tel quel, à condition de ne pas descendre sous le plancher légal.
Pénalités de retard
Ce qu’une facture en retard vous doit.
Les pénalités sont dues de plein droit dès le lendemain de l'échéance, sans rappel préalable ni mise en demeure. Beaucoup d'entreprises ne les réclament jamais, ce qui revient à accorder un crédit gratuit.
Combien puis-je réclamer sur une facture en retard ?
Comprendre
Comprendre le calcul.
L’indemnité de 40 € s’ajoute à chaque facture
Elle est due par facture en retard, et non par client ou par relance. Trois factures en retard chez le même client font trois fois quarante euros. Elle est forfaitaire : les frais de recouvrement supérieurs se réclament en plus, sur justificatifs.
Réclamer sans fâcher le client
Faire figurer les pénalités sur la relance change le comportement de paiement, même quand on renonce ensuite à les encaisser. Ne jamais les mentionner installe l'idée que le retard est sans conséquence.
Comment calculer des pénalités de retard ?
Multipliez le montant TTC par le taux annuel et par le nombre de jours de retard, puis divisez par 365. Une facture de 8 000 € payée avec 45 jours de retard à 12 % produit 118,36 € de pénalités, plus l'indemnité de 40 €.
Comment facturer des pénalités de retard ?
Par une facture ou une note de débit distincte, qui reprend la facture d'origine, les jours de retard, le taux et le calcul. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.
L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?
Non. Elle ne vise que les factures entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce). Avec un particulier, seuls les intérêts de retard prévus au contrat ou au taux légal s'appliquent.
StrucTime Gestion tient ce calcul à jour.
Ce calcul vaut pour un chiffre, un jour donné. Dans le logiciel, il se refait seul à partir des devis, des heures pointées et des achats, affaire par affaire.
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