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Modèle de contrat de sous-traitance BTP : le fichier Word gratuit, conforme à la loi de 1975

Un contrat de sous-traitance sans caution ni délégation de paiement est nul. Le modèle prévoit la garantie, l'acceptation par le maître de l'ouvrage et les pièces à réclamer au sous-traitant.

La sous-traitance est l’opération par laquelle une entreprise confie à une autre, sous sa responsabilité, tout ou partie des travaux qu’elle doit au maître de l’ouvrage (article 1 de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975). Cette loi impose deux formalités que beaucoup de contrats oublient : l’acceptation du sous-traitant par le maître de l’ouvrage, et la garantie de son paiement. Ce modèle Word tient sur trois pages : le contrat en onze articles, puis l’acte d’acceptation à faire signer au maître de l’ouvrage.

Télécharger le modèle de contrat de sous-traitance (Word, 4 Ko)

Aperçu du modèle de contrat de sous-traitance, première page
Première page du modèle de contrat de sous-traitance.

Le fichier s’ouvre dans Word, LibreOffice ou Pages. Pour un contrat important ou inhabituel, faites-le relire par votre conseil.

Que contient le modèle de contrat ?

Article Contenu
1 et 2 Les parties, puis le marché principal : maître de l’ouvrage, numéro, lot, chantier
3 Les travaux confiés et les pièces du contrat
4 Le prix, forfaitaire ou unitaire, ferme ou révisable, et l’autoliquidation de la TVA
5 Les dates, la durée et la pénalité de retard si vous en convenez
6 et 7 L’acceptation par le maître de l’ouvrage et la garantie de paiement
8 Les situations, le délai de paiement et la retenue de garantie
9 et 10 Les pièces sociales, les assurances, la sécurité et la réception
11 Le tribunal compétent

La dernière page est l’acte d’acceptation : le maître de l’ouvrage y accepte le sous-traitant et agrée ses conditions de paiement, ou refuse en donnant son motif.

Pourquoi faire accepter le sous-traitant par le maître de l’ouvrage ?

L’entrepreneur principal doit faire accepter chaque sous-traitant et agréer les conditions de paiement de chaque contrat par le maître de l’ouvrage, à la conclusion du contrat et pendant toute sa durée (article 3 de la loi). Sans cette acceptation, il reste tenu envers le sous-traitant, mais il ne peut pas lui opposer le contrat.

Le maître de l’ouvrage a aussi ses obligations. Dans le bâtiment et les travaux publics, s’il sait qu’un sous-traitant travaille sur son chantier sans avoir été accepté, il doit mettre l’entrepreneur principal en demeure de régulariser (article 14-1). La règle ne s’applique pas au particulier qui fait construire un logement pour lui ou sa famille.

Caution ou délégation de paiement : laquelle choisir ?

À peine de nullité du contrat, le paiement du sous-traitant est garanti par une caution personnelle et solidaire, donnée par un établissement habilité (article 14). La caution n’est pas nécessaire si l’entrepreneur principal délègue le maître de l’ouvrage au sous-traitant, à hauteur des travaux que celui-ci exécute.

  • La caution est fournie par une banque ou un assureur, contre une commission. Elle se met en place sans le maître de l’ouvrage.
  • La délégation de paiement ne coûte rien, mais elle demande la signature du maître de l’ouvrage, qui paie alors le sous-traitant directement.

Dans un marché public, le sous-traitant accepté bénéficie en principe du paiement direct par l’acheteur, selon le code de la commande publique. Le modèle prévoit les trois cas.

Que se passe-t-il si l’entrepreneur principal ne paie pas ?

Le sous-traitant dispose d’une action directe contre le maître de l’ouvrage, un mois après une mise en demeure de l’entrepreneur principal restée sans effet, avec une copie adressée au maître de l’ouvrage (article 12). Toute renonciation à cette action dans le contrat est réputée non écrite. L’action ne vise que les travaux prévus au contrat de sous-traitance, dans la limite de ce que le maître de l’ouvrage doit encore à l’entrepreneur principal (article 13).

Quelles pièces réclamer au sous-traitant ?

L’attestation de vigilance de l’Urssaf. Pour un contrat d’au moins 5 000 € HT, elle se réclame à la signature, puis tous les six mois jusqu’à la fin du contrat. Sans elle, vous vous exposez à la solidarité financière si le sous-traitant est verbalisé pour travail dissimulé. Le détail est dans l’attestation de vigilance.

L’extrait d’immatriculation et les attestations d’assurance. Responsabilité civile, et décennale pour les travaux qui y sont soumis.

Ses factures en autoliquidation. Le sous-traitant facture hors taxes avec la mention « Autoliquidation », et l’entrepreneur principal déclare la TVA. Les règles sont dans l’autoliquidation de la TVA en sous-traitance, et le fichier dans le modèle de facture en autoliquidation.

Le module Sous-traitance de StrucTime Gestion crée le contrat depuis les postes du devis, suit l’agrément sur le dossier du sous-traitant et range ses attestations de vigilance.

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