Attestation de vigilance URSSAF : ce que le donneur d'ordre doit vérifier

Une entreprise qui confie un chantier, un contrat d’entretien ou une prestation à une autre entreprise engage sa propre responsabilité sur les cotisations de celle-ci. Le mécanisme s’appelle la solidarité financière. La seule protection tient dans un document de deux pages, que l’on pense à demander une fois et rarement deux.

À partir de quel montant demander l’attestation ?

L’obligation naît dès que le contrat atteint 5 000 € hors taxes (article D. 8222-5 du Code du travail). Le montant s’apprécie sur l’ensemble du contrat : trois interventions de 2 000 € prévues au même contrat font 6 000 €, et l’obligation s’applique.

L’attestation se demande à la conclusion du contrat, puis tous les six mois jusqu’à la fin de son exécution. Un chantier de dix-huit mois en réclame quatre.

Que contient l’attestation de vigilance ?

L’attestation de vigilance est délivrée par l’URSSAF, ou par la MSA pour le régime agricole. Elle est valable six mois et porte trois informations :

• que le cocontractant a déclaré et payé ses cotisations à la dernière échéance ;
• le nombre de salariés déclarés ;
• le total des rémunérations déclarées.

Ces deux derniers chiffres sont utiles au-delà de la conformité : une entreprise qui annonce quinze compagnons sur un chantier et en déclare trois se voit sur le document.

Attention à ce qu’elle ne dit pas. Elle n’atteste ni de l’assurance décennale, ni de la situation fiscale, ni d’une qualification professionnelle. Ce sont trois pièces distinctes.

Comment vérifier une attestation de vigilance ?

Chaque attestation porte un code de sécurité. Il se saisit sur le site de l’URSSAF et confirme, ou non, que le document est authentique et toujours valide.

Cette vérification fait partie de l’obligation. Une attestation falsifiée, reçue de bonne foi mais jamais contrôlée, ne protège pas le donneur d’ordre. Le geste prend une minute et se classe avec le document.

Comment obtenir son attestation de vigilance ?

L’entreprise sous-traitante télécharge son attestation dans son espace en ligne sur urssaf.fr, rubrique des attestations. Un auto-entrepreneur la trouve dans son espace sur autoentrepreneur.urssaf.fr, et un exploitant agricole auprès de la MSA. Le document est gratuit et se génère immédiatement.

L’URSSAF ne délivre l’attestation qu’à une entreprise à jour de ses déclarations et de ses paiements, ou qui respecte un plan d’apurement accordé (article L. 243-15 du Code de la sécurité sociale). Une attestation refusée signale donc un retard de cotisations : c’est l’information que le donneur d’ordre cherche.

Que risque le donneur d’ordre ?

Le donneur d’ordre qui n’a pas rempli son obligation de vigilance peut être tenu de payer, à la place d’un cocontractant en situation de travail dissimulé (article L. 8222-2 du Code du travail) :

• les cotisations sociales, majorations et pénalités ;
• les impôts et taxes dus ;
• les rémunérations et charges dues aux salariés concernés.

S’y ajoute l’annulation des exonérations et réductions de cotisations dont le donneur d’ordre a lui-même bénéficié (article L. 133-4-5 du Code de la sécurité sociale). Sur une entreprise de dix salariés, l’addition dépasse largement le montant du contrat qui l’a déclenchée.

Quelles autres pièces demander ?

Trois documents accompagnent utilement l’attestation :

• un avis de situation SIRENE ou un extrait Kbis récent, qui prouve l’immatriculation ;
• l’attestation d’assurance couvrant l’activité, décennale comprise pour les travaux qui y sont soumis ;
• pour un cocontractant employant des salariés étrangers hors Union européenne, la liste nominative de ces salariés et de leurs autorisations de travail (article D. 8254-2).

Comment tenir le dossier à jour ?

La difficulté est de la redemander à chaque échéance. Six mois plus tard le chantier tourne, personne n’y pense, et l’obligation tombe.

Une date d’expiration attachée à la fiche du fournisseur, avec un rappel, suffit à tenir la règle. C’est le même réflexe que pour les bons de commande fournisseurs : ce qui est rattaché au tiers survit à la mémoire de celui qui l’a demandé.

Sur un chantier sous-traité, cette vérification va de pair avec l’autoliquidation de la TVA, qui repose sur le même contrat.