La réception de chantier : le procès-verbal qui fait courir les garanties

La réception est l’acte le plus lourd de conséquences de tout le chantier, et souvent celui qu’on expédie : une poignée de main, les clés remises, la dernière facture envoyée. Le Code civil en fait pourtant le point de départ de toutes les garanties.

Qu’est-ce que la réception des travaux ?

« La réception est l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves » (article 1792-6 du Code civil). Elle est unique, contradictoire (les deux parties présentes) et se constate par un procès-verbal signé.

Elle peut aussi être tacite. Un maître d’ouvrage qui prend possession des lieux et paie l’intégralité du prix manifeste une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage, et les tribunaux en tirent les conséquences. C’est une réception subie, à une date que l’on discutera plus tard : elle joue rarement en faveur de l’entreprise.

Que déclenche la réception ?

Effet	Portée
Transfert de la garde	l’ouvrage et ses risques passent au maître d’ouvrage
Garantie de parfait achèvement	1 an, sur les désordres signalés
Garantie de bon fonctionnement	2 ans, sur les équipements dissociables
Garantie décennale	10 ans, solidité et destination de l’ouvrage
Solde du prix	devient exigible
Retenue de garantie	libérable un an après

La date inscrite au procès-verbal est celle que l’assureur retiendra dix ans plus tard. C’est la raison la plus simple de ne pas s’en passer.

Comment gérer les réserves ?

Une réserve est un désordre ou un inachèvement constaté le jour de la réception et consigné au procès-verbal. La réception a quand même lieu : l’ouvrage est reçu avec réserves, les garanties courent, et l’entreprise doit lever ce qui a été relevé.

La levée se constate par écrit, elle aussi. Une réserve encore ouverte un an après la réception permet au maître d’ouvrage de s’opposer à la libération de la retenue de garantie, par lettre recommandée motivée.

Un procès-verbal sans réserve pour un chantier qui en comptait n’arrange personne : le maître d’ouvrage perd son moyen de pression, l’entreprise perd la trace de ce qu’elle s’était engagée à reprendre.

Quand récupérer la retenue de garantie ?

La retenue, au plus 5 % prélevés sur les situations, se restitue à l’expiration du délai d’un an à compter de la réception, sauf opposition motivée du maître d’ouvrage notifiée par lettre recommandée (loi du 16 juillet 1971). Passé ce délai, sans opposition, elle est due.

C’est la facture que les entreprises oublient le plus, parce qu’elle arrive douze mois après la fin du chantier, quand plus personne ne le suit. Le mécanisme et son alternative, la caution bancaire qui évite d’immobiliser la somme, sont détaillés dans situations de travaux et retenue de garantie, et le montant se vérifie avec le calculateur de retenue de garantie.

Que doit contenir le procès-verbal de réception ?

Rien d’exotique, mais rien d’oublié :

• l’identité du maître d’ouvrage et de l’entreprise, et le chantier concerné ;
• la date de réception, qui est celle qui compte ;
• la mention avec ou sans réserves ;
• la liste des réserves, chacune décrite et située ;
• le délai convenu pour les lever ;
• les signatures des deux parties.

Un document d’une page signé sur place vaut mieux qu’un compte rendu détaillé promis pour la semaine suivante et jamais envoyé. Le modèle de PV de réception reprend ces mentions, avec une seconde page pour constater la levée des réserves.

Que reste-t-il à faire après la réception ?

La réception ferme le chantier au sens juridique, et le travail comptable continue. Restent le solde à facturer, les réserves à lever, la retenue à réclamer un an plus tard, et le coût réel à comparer au devis pendant que les chiffres sont frais. C’est le seul moment où le calcul de marge porte sur des données complètes.