E-reporting des paiements : ce que les prestataires de services transmettent

Le e-reporting transmet à l’administration les données des opérations qui ne passent pas par une facture électronique entre entreprises françaises. Il comporte un volet souvent oublié : les données de paiement. Elles concernent surtout les prestataires de services, c’est-à-dire la plupart des artisans du bâtiment, des entreprises de services et des indépendants.

La vue d’ensemble du e-reporting, ses deux volets et ses rythmes sont dans le e-reporting expliqué. Cet article détaille le volet paiement.

Pourquoi transmettre la date de paiement ?

Sur une vente de biens, la TVA devient exigible à la livraison. Sur une prestation de services, elle devient exigible à l’encaissement : tant que le client n’a pas payé, la TVA n’est pas due. L’administration a donc besoin de la date et du montant du paiement pour savoir quand la taxe tombe.

Les travaux du bâtiment sont des prestations de services. Un acompte encaissé, une situation de travaux payée ou un dépannage réglé produisent chacun une donnée de paiement.

Qui doit transmettre ses données de paiement ?

Le volet paiement vise les opérations dont la TVA est exigible à l’encaissement : les prestations de services et leurs acomptes. Il suit le calendrier de l’émission : 1er septembre 2026 pour les grandes entreprises et les entreprises de taille intermédiaire, 1er septembre 2027 pour les PME, les TPE et les micro-entreprises.

Trois cas en sortent :

• l’option pour la TVA sur les débits : la taxe devient exigible à la facturation, et le paiement n’a plus à être transmis ;
• les opérations exonérées de TVA, qui sortent de tout le e-reporting ;
• les ventes de biens, dont la TVA ne dépend pas du paiement.

Par quel canal le paiement est-il transmis ?

Entre entreprises françaises, la facture est électronique, et le paiement remonte par un statut de son cycle de vie : le statut « Encaissée », l’un des quatre statuts obligatoires. Vous le déclarez sur votre plateforme quand le paiement arrive, et elle le transmet. Voir les statuts du cycle de vie.

Avec un particulier ou un client étranger, aucune facture électronique ne circule. Le paiement part en e-reporting, avec les données de transaction. Pour les ventes aux particuliers, les montants encaissés se transmettent cumulés par période et ventilés par taux de TVA, pas paiement par paiement.

Le rythme de transmission dépend du régime de TVA : il est détaillé dans le tableau de l’article sur le e-reporting.

Un mois de plombier, côté paiements

Un plombier chauffagiste au régime réel encaisse dans le mois trois dépannages chez des particuliers, l’acompte d’une rénovation de salle de bain et une situation de travaux payée par une entreprise générale.

• Les trois dépannages et l’acompte du particulier partent en e-reporting, cumulés et ventilés par taux de TVA.
• La situation payée par l’entreprise générale reçoit le statut « Encaissée » sur sa facture électronique.

Aucune de ces transmissions ne demande de saisie supplémentaire si le logiciel de facturation sait qu’un paiement est arrivé. C’est là que se joue le travail : le rapprochement entre la banque et les factures.

Ce qu’il faut vérifier dès maintenant

• Votre régime d’exigibilité. Êtes-vous à l’encaissement ou avez-vous opté pour les débits ? La réponse est sur vos déclarations de TVA.
• Le suivi des encaissements. Chaque paiement doit être rattaché à sa facture, acomptes compris. Un encaissement non rapproché ne peut pas remonter.
• Votre plateforme. Gère-t-elle le statut « Encaissée » et le e-reporting des paiements, ou seulement la circulation des factures ?

Le défaut de transmission est sanctionné par une amende par transmission manquante : les montants et leurs plafonds sont dans les sanctions de la facturation électronique.

StrucTime Gestion rapproche les paiements de leurs factures et transmet le statut « Encaissée » et les données de paiement par sa plateforme agréée.