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title: "Calcul des pénalités de retard et indemnité de 40 €"
description: "Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : ce qu’une facture impayée vous permet de réclamer, et la règle qui fixe le taux."
canonical: https://structime.com/outils/penalites-de-retard/
language: fr
last_modified: 2026-10-22
publisher: "AEON Systems (SIREN 993102821)"
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# Ce qu’une facture en retard vous doit.

> Pénalités de retard et indemnité forfaitaire de 40 € : ce qu’une facture impayée vous permet de réclamer, et la règle qui fixe le taux.

Source : https://structime.com/outils/penalites-de-retard/
Éditeur : AEON Systems (SIREN 993102821) · StrucTime

Pénalités de retard

## Combien puis-je réclamer sur une facture en retard ?

Paramètres du calcul :
- Montant de la facture toutes taxes comprises (valeur de départ 8000)
- Jours de retard depuis l’échéance (valeur de départ 45)
- Taux annuel de pénalité (valeur de départ 12)

Comprendre

## Comprendre le calcul.

### Le taux vient de vos conditions générales

Vos CGV et vos factures doivent porter le taux applicable : c'est une mention obligatoire. Le taux annoncé s'applique tel quel, à condition de ne pas descendre sous le plancher légal.

### L’indemnité de 40 € s’ajoute à chaque facture

Elle est due par facture en retard, et non par client ou par relance. Trois factures en retard chez le même client font trois fois quarante euros. Elle est forfaitaire : les frais de recouvrement supérieurs se réclament en plus, sur justificatifs.

### Réclamer sans fâcher le client

Faire figurer les pénalités sur la relance change le comportement de paiement, même quand on renonce ensuite à les encaisser. Ne jamais les mentionner installe l'idée que le retard est sans conséquence.

### Le plancher légal

À défaut de mention dans vos conditions générales, le taux applicable est le taux de refinancement de la Banque centrale européenne en vigueur au 1er janvier ou au 1er juillet, majoré de dix points. Le taux convenu ne peut pas être inférieur à trois fois le taux d'intérêt légal. L'indemnité forfaitaire de recouvrement est de 40 € par facture. Vérifiez le taux directeur en cours avant de l'appliquer : il change plusieurs fois par an.

### Comment calculer des pénalités de retard ?

Multipliez le montant TTC par le taux annuel et par le nombre de jours de retard, puis divisez par 365. Une facture de 8 000 € payée avec 45 jours de retard à 12 % produit 118,36 € de pénalités, plus l'indemnité de 40 €.

### Comment facturer des pénalités de retard ?

Par une facture ou une note de débit distincte, qui reprend la facture d'origine, les jours de retard, le taux et le calcul. Les pénalités de retard ne sont pas soumises à la TVA.

### L'indemnité de 40 € s'applique-t-elle aux particuliers ?

Non. Elle ne vise que les factures entre professionnels (article D441-5 du Code de commerce). Avec un particulier, seuls les intérêts de retard prévus au contrat ou au taux légal s'appliquent.

## StrucTime Gestion tient ce calcul à jour.

Ce calcul vaut pour un chiffre, un jour donné. Dans le logiciel, il se refait seul à partir des devis, des heures pointées et des achats, affaire par affaire.

Les autres calculateurs

- [TVA sur les travaux](https://structime.com/outils/tva-travaux/)
- [Marge d’un chantier](https://structime.com/outils/marge-chantier/)
- [Seuil de rentabilité](https://structime.com/outils/seuil-de-rentabilite/)
- [Taux horaire à facturer](https://structime.com/outils/taux-horaire/)
- [Coût réel d’un salarié](https://structime.com/outils/cout-salarie/)
- [Marge et coefficient](https://structime.com/outils/marge-et-coefficient/)
- [Acompte et solde](https://structime.com/outils/acompte-et-solde/)
- [Retenue de garantie](https://structime.com/outils/retenue-de-garantie/)