--- title: "Facture d'acompte chantier : montant, mentions, TVA" description: "Acompte sur un devis de travaux : acompte ou arrhes, pourcentage d'usage, plafonds légaux, délai de sept jours chez un particulier, mentions et TVA." canonical: https://structime.com/blog/gestion-entreprise/facture-acompte/ language: fr last_modified: 2026-10-22 publisher: "AEON Systems (SIREN 993102821)" source_format: html --- # Facture d'acompte sur un chantier : montant, mentions et TVA > Acompte sur un devis de travaux : acompte ou arrhes, pourcentage d'usage, plafonds légaux, délai de sept jours chez un particulier, mentions et TVA. Source : https://structime.com/blog/gestion-entreprise/facture-acompte/ Éditeur : AEON Systems (SIREN 993102821) · StrucTime Commencer sans le moindre versement, c'est financer soi-même les matériaux et plusieurs semaines de travail. L'acompte règle ça, et il engage le client autant que vous. Mis à jour le 22 octobre 2026 Commencer un chantier ou une commande sans le moindre versement, c’est financer soi-même les matériaux, les premières heures et parfois plusieurs semaines de travail avant d’être payé. L’acompte règle ce problème : il fait entrer une partie de la somme au démarrage, et il engage le client autant que vous. Encore faut-il ne pas confondre acompte et arrhes, et émettre une facture en bonne et due forme. Encaisser un acompte sans facture est une infraction fiscale. ## Quelle différence entre acompte et arrhes ? Les deux mots désignent un versement à la commande, et leurs conséquences juridiques sont opposées. L’**acompte** engage définitivement les deux parties. Le client ne peut plus se rétracter sans devoir le solde, et vous devez réaliser la prestation. Les **arrhes** laissent une porte de sortie. Le client peut renoncer en abandonnant la somme versée, et vous pouvez vous dégager en remboursant le double. Avec un particulier, en l’absence de précision, la loi considère les sommes versées d’avance comme des arrhes (article L214-1 du Code de la consommation). Si vous voulez un engagement ferme, écrivez « acompte » sur le devis et sur la facture. Ce seul mot sécurise la commande. ## Quel montant d’acompte demander ? L’usage sert de repère. Dans le bâtiment comme dans les services, un acompte de **30 % du montant toutes taxes comprises** à la commande est courant. Il couvre les achats de matériaux et le lancement sans effrayer le client. Pour un chantier long, rien n’interdit d’échelonner : un acompte au démarrage, puis des factures de situation calées sur l’avancement (voir [situations de travaux et retenue de garantie](https://structime.com/blog/gestion-entreprise/situation-travaux-retenue-garantie/)). Le bon montant est celui qui vous met à l’abri de l’avance de trésorerie sans transformer le client en banquier inquiet. Un devis qui explique pourquoi l’acompte sert à commander les fournitures lève la plupart des réticences. Exemple : sur un devis de 12 000 € TTC de rénovation au taux de 20 %, un acompte de 30 % représente 3 600 € TTC, soit 3 000 € HT et 600 € de TVA. Le solde, 8 400 € TTC, sera facturé à la fin du chantier ou par situations. ## Existe-t-il un plafond légal pour l’acompte ? Aucun texte ne plafonne l’acompte d’un devis de travaux ordinaire, entre professionnels comme avec un particulier. Un acompte de 40 % ou de 50 % est permis, tant que le devis le prévoit et que le client le signe. Trois cadres posent pourtant des limites. **Le contrat signé au domicile du client.** Aucun paiement n’est possible avant sept jours, comme expliqué plus bas. **Le marché privé qui renvoie à la norme NF P03-001.** Sauf clause contraire, l’entreprise reçoit une avance de 10 % du montant toutes taxes comprises avant le début des travaux. Cette avance se rembourse par déduction sur les acomptes suivants, à partir de 65 % d’exécution du marché, et elle est remboursée en totalité à 80 % (article 20.2). Les acomptes de situation se paient ensuite dans les 30 jours qui suivent la remise de l’état de situation au maître d’œuvre (article 20.3.1). **Le contrat de construction de maison individuelle.** Le code de la construction et de l’habitation fixe pour chaque stade du chantier un pourcentage maximal du prix que le constructeur peut appeler (article R231-7). C’est un cadre propre au constructeur de maisons, qui ne s’applique pas aux travaux de rénovation. ## Comment demander un acompte sur un devis ? L’acompte se prévoit sur le devis, avant de commander les fournitures. Une ligne suffit dans les conditions de paiement : « Acompte de 30 % à la signature, solde à la réception des travaux ». Le client sait ce qu’il signe, et la facture d’acompte reprend ce que le devis annonçait. Un devis signé chez un particulier, à son domicile, est un contrat conclu hors établissement. Le client dispose alors de quatorze jours pour se rétracter, et vous ne pouvez recevoir **aucun paiement avant sept jours** à compter de la signature (article L221-10 du Code de la consommation). Seuls les travaux d’entretien ou de réparation urgents, demandés expressément par le client, échappent à cette règle. Un acompte encaissé le jour même reste exposé à un remboursement, quel que soit le mot écrit sur le devis. ## Que doit contenir une facture d’acompte ? C’est une facture à part entière, avec toutes les mentions habituelles, plus quelques spécificités. - Vos coordonnées complètes et celles du client, votre SIREN, votre numéro de TVA le cas échéant. - Un **numéro** issu de votre séquence continue, sans trou ni doublon. - La mention explicite qu’il s’agit d’un **acompte**, et la référence au devis ou à la commande. - Le montant de l’acompte, la TVA correspondante, et le montant total de la commande pour situer le versement. - La date de versement prévue et le mode de règlement. ## Quand la TVA d’un acompte est-elle due ? Sur une **prestation de services**, la TVA devient exigible à l’encaissement : elle est donc due dès que l’acompte est perçu, et il faut la déclarer sur la période correspondante. Les travaux du bâtiment sont des prestations de services : l’acompte d’un chantier déclenche la TVA au taux des travaux, 5,5 %, 10 % ou 20 % selon leur nature (voir [le taux de TVA des travaux](https://structime.com/blog/gestion-entreprise/tva-travaux-taux/)). Sur une **livraison de biens**, l’exigibilité intervient à la livraison, sauf option pour les débits. L’acompte n’y déclenche pas nécessairement la TVA. C’est la confusion la plus fréquente sur ce sujet, et elle se règle une fois pour toutes en paramétrant correctement votre logiciel plutôt qu’en y repensant à chaque acompte. ## Comment déduire l’acompte sur la facture de solde ? La facture de solde est la dernière facture de la commande : elle reprend le montant total, déduit les acomptes déjà facturés et réclame le reste. Elle doit **référencer explicitement** chaque acompte. Un acompte non imputé produit un doublon dans la comptabilité du client, qui vous rappellera pour comprendre, et un solde qui reste bloqué pendant ce temps. Avec la facturation électronique, ce point cesse d’être une bonne pratique pour devenir un contrôle automatique : l’acompte porte son propre code de type de document, et la facture de solde doit le référencer dans le champ prévu, sous peine de rejet. Le détail est dans [la page de référence sur la réforme](https://structime.com/facturation-electronique/). ## Les trois erreurs qui coûtent **Encaisser sans facturer.** Un virement reçu sans facture d’acompte correspondante est une recette non justifiée. C’est le point qui transforme une négligence en sujet de contrôle. **Écrire « arrhes » en pensant « acompte ».** Le client se rétracte, garde son droit de renoncer, et vous avez commandé les fournitures. **Oublier d’imputer.** Le solde est alors facturé sur le montant total, l’acompte apparaît deux fois, et la correction demande un avoir : voir [faire un avoir](https://structime.com/blog/gestion-entreprise/faire-un-avoir/). Pour calculer l’acompte et le solde qui restera : [le calculateur d’acompte](https://structime.com/outils/acompte-et-solde/). Devis, factures, équipes, chantiers, stock et comptabilité : ce que gérer une entreprise demande, et comment on le tient sans se noyer. ## Dans le même sujet - [Facture rectificative : quand la préférer à l'avoir, et comment la rédiger Un taux de TVA faux, un client mal désigné, une ligne oubliée : la facture est partie et ne se rouvre pas. Elle se corrige par un nouveau document qui la cite.](https://structime.com/blog/gestion-entreprise/facture-rectificative/) - [Gérer sa trésorerie quand on est artisan : la méthode simple Un carnet de commandes plein ne protège de rien. Ce qui compte, c'est ce qui va entrer et sortir dans les prochaines semaines.](https://structime.com/blog/gestion-entreprise/tresorerie-artisan/) - [Micro-entreprise : bien facturer et anticiper les seuils La simplicité du régime tient tant qu'on reste sous certains seuils. Le jour où l'activité décolle, deux plafonds entrent en jeu et ils ne se confondent pas.](https://structime.com/blog/gestion-entreprise/micro-entreprise-facturation/)