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title: "Amendes facturation électronique 2026"
description: "50 € par facture, 500 € par transmission d'e-reporting, 15 € par mention manquante : les montants réels, leurs plafonds et l'article du CGI qui les fixe."
canonical: https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/sanctions-facturation-electronique/
language: fr
last_modified: 2026-10-22
publisher: "AEON Systems (SIREN 993102821)"
source_format: html
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# Sanctions de la facturation électronique : les montants et leurs articles

> 50 € par facture, 500 € par transmission d'e-reporting, 15 € par mention manquante : les montants réels, leurs plafonds et l'article du CGI qui les fixe.

Source : https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/sanctions-facturation-electronique/
Éditeur : AEON Systems (SIREN 993102821) · StrucTime

Les montants qui circulent sur le sujet sont souvent ceux du projet d'ordonnance de 2021, relevés depuis. Voici ceux du texte en vigueur, avec l'article qui les fixe.

Mis à jour le 22 octobre 2026

Les montants qui circulent sur ce sujet sont rarement les bons. Beaucoup reprennent le projet d’ordonnance de 2021, dont plusieurs chiffres ont été relevés depuis. Ce qui suit ne donne que les montants du texte en vigueur, avec l’article du Code général des impôts qui les fixe, pour que vous puissiez vérifier.

Trois obligations distinctes, trois régimes de sanction différents. Les confondre conduit à surestimer ou sous-estimer le risque.

## Quelle amende pour une facture non électronique ?

L’article [1737 III du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000046869201) sanctionne le défaut d’émission d’une facture dans les conditions de l’article 289 bis, c’est-à-dire au format électronique par le circuit prévu.

**50 € par facture, dans la limite de 15 000 € par année civile.** L’amende vise l’entreprise qui émet.

Le plafond mérite d’être lu pour ce qu’il est : 15 000 €, c’est 300 factures. Une entreprise qui facture au-delà de ce volume atteint le maximum et n’est plus sanctionnée davantage. La sanction n’est donc pas conçue comme dissuasive à elle seule : le rejet des factures par les clients coûte bien plus cher que l’amende.

Depuis la loi n° 2026-103 du 19 février 2026, l’article 1737 V écarte l’amende pour une première infraction réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande de l’administration, si aucune autre n’a été commise dans l’année en cours ni dans les trois années précédentes. Un premier oubli rattrapé vite ne coûte donc rien.

## Que risque une entreprise non raccordée à une plateforme ?

L’article 1737 IV bis vise autre chose : le fait de ne pas recourir à une plateforme agréée pour **recevoir** ses factures. C’est l’obligation en vigueur depuis le 1er septembre 2026 pour toutes les entreprises, sans seuil.

Le mécanisme n’est pas une amende par facture mais une pénalité qui court :

- **500 €** au bout de trois mois de non-conformité suivant une mise en demeure ;
- **1 000 €** trois mois plus tard ;
- **1 000 €** par période de trois mois tant que la situation dure.

Deux choses à retenir. D’abord, le compteur ne part pas tout seul : il faut une mise en demeure, puis un délai de trois mois. Ensuite, il n’a pas de plafond annoncé, contrairement aux amendes par facture. Une entreprise qui laisse traîner paie indéfiniment, par tranches. Cette pénalité est aussi la seule que la clause de première infraction ne couvre pas.

Le raccordement lui-même est traité dans [se raccorder à une plateforme agréée](https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/se-raccorder-plateforme-agreee/).

## Quelle amende pour un e-reporting manquant ?

L’article [1788 D du CGI](https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000044045593/2026-04-01), dans sa version en vigueur depuis le 21 février 2026, sanctionne les manquements aux obligations de transmission des articles 290 et 290 A.

**500 € par transmission manquante, dans la limite de 15 000 € par année civile.**

C’est ici que se trouve l’écart le plus fréquent avec ce qu’on lit ailleurs : le projet d’ordonnance de 2021 prévoyait 250 €, et beaucoup de documentations n’ont jamais été mises à jour. Le montant en vigueur est le double.

La clause de première infraction s’applique ici aussi (article 1788 D V) : **pas d’amende pour une première infraction** réparée spontanément ou dans les trente jours suivant une première demande, si aucune autre n’a été commise dans l’année en cours ni dans les trois années précédentes.

Le rythme des transmissions et ce qu’elles contiennent sont détaillés dans [l’e-reporting expliqué](https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/e-reporting-explique/).

## Que coûte une mention manquante ?

Cette sanction-là n’est pas nouvelle et ne vient pas de la réforme. L’article 1737 II du CGI prévoit **15 € par omission ou inexactitude** constatée dans une facture. Son plafond se calcule facture par facture : **le total ne peut pas dépasser le quart du montant qui figure ou aurait dû figurer sur la facture**. La clause de première infraction de l’article 1737 V la couvre aussi.

C’est le régime le plus souvent sous-estimé, pour une raison mécanique. Une facture à 1 200 € avec quatre mentions manquantes coûte 60 €, ce qui paraît négligeable. Mais une mention absente l’est rarement sur une seule facture : elle vient d’un paramétrage, donc elle manque sur toutes. Sur mille factures, la même erreur de réglage se chiffre en dizaines de milliers d’euros.

C’est aussi la sanction que la facturation électronique rend plus facile à constater, puisque les données sont structurées et contrôlables automatiquement. La liste des mentions à ne pas oublier est dans [les mentions obligatoires d’une facture](https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/mentions-obligatoires-facture/).

## Ce qui coûte plus cher que l’amende

L’amende par facture et celle de l’e-reporting s’arrêtent à 15 000 € par an. La pénalité de non-raccordement et l’amende pour mention manquante n’ont pas de plafond annuel, et ce sont elles qui peuvent dépasser ce montant. Rapporté au chiffre d’affaires d’une PME, le reste ne met pas une entreprise en difficulté.

Ce qui coûte, c’est ailleurs :

- **Une facture rejetée n’est pas payée.** Le circuit électronique refuse ce qui ne se conforme pas, et le délai d’encaissement s’allonge d’autant. Voir [que faire d’une facture rejetée](https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/facture-rejetee-que-faire/).
- **Une facture non conforme fait courir un risque sur la déduction de TVA** du côté de votre client, qui a donc toutes les raisons de la refuser plutôt que de la traiter.
- **Le temps passé à régulariser** en urgence, en septembre, coûte plus que la préparation faite en amont.

Une entreprise pas encore raccordée trouvera l’ordre des priorités dans [que faire si l’on n’est pas raccordé](https://structime.com/blog/facturation-electronique-2026/erreurs-derniere-minute-septembre-2026/).

## Vérifier plutôt que nous croire

Les montants ci-dessus sont ceux du texte en vigueur au moment où cet article est écrit, et les articles du CGI sont liés pour que vous puissiez les lire. Deux réserves à garder en tête.

Les articles 1737 et 1788 D cités sont dans leur version en vigueur depuis le 21 février 2026, issue de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026. Chaque loi de finances peut les modifier. Cet article décrit des régimes de sanction et ne remplace pas l’avis de votre conseil sur votre situation.

La réforme, ses dates, ses formats et ce qu'elle demande à une entreprise établie en France.

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